Emploi et job étudiant

Job étudiant

Si tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant, tu as en principe droit au même salaire que les employés de l’entreprise.

En fait, la rémunération dépend du secteur d’activités dans lequel tu jobbes (Horeca, grande distribution,…). Certaines commissions paritaires ont prévu des barèmes propres à leur secteur.

Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où tu travailles et que tu travailles pour une période d’au moins un mois calendrier, tu auras droit à un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), en fonction de ton âge. Le RMMMG est actuellement de 1593,81 € (montant à jour au 01/09/2018).

âge

%

Montants en brut valables depuis le 1er septembre 2018

Salaire horaire minimum

(38h/semaine)

21 ans et plus

100

1593,81 €

9,68 €

20 ans

94

1498,18 €

9,10 €

19 ans

88

1.402,55 €

8,52 €

18 ans

82

1.306,92 €

7,94 €

17 ans

76

1.211,30 €

7,36 €

16 ans et moins

70

1.115,67 €

6,78 €

 

Pour tout cas plus particulier, le Contrôle des lois sociales peut fournir tous les renseignements nécessaires concernant les barèmes en vigueur ; tu peux aussi te renseigner ici.

Bon à savoir :

– ton salaire doit être clairement mentionné dans ton contrat d’étudiant ;
– si ton salaire ne peut pas être déterminé à l’avance, le mode et la base de calcul doivent toutefois être exposés ;
– ton contrat doit également mentionner la date à laquelle le salaire te sera versé.

Dès l’âge de 15 ans, tu peux conclure un contrat d’occupation étudiant, à condition que tu aies déjà suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans forcément les avoir réussies).

Si tu n’as pas encore suivi ces deux années, tu dois attendre d’avoir 16 ans pour travailler.

Pour pouvoir travailler sous le « statut étudiant », suivre des études doit être ton activité principale. Ton job doit être accessoire à tes études.

Si tu suis des études de plein exercice : pas de problème, tu bénéficies du statut étudiant. Par contre, tu ne peux pas travailler sous contrat étudiant si :

  1. tu es lié à un contrat de travail de manière ininterrompue depuis au moins 12 mois chez le même employeur ;
  2. tu suis uniquement des cours du soir ou une autre forme d’enseignement à horaire réduit ;
  3. tu accomplis, à titre de stage non rémunéré, des travaux faisant partie de ton programme d’études ;
  4. tu suis un enseignement à temps partiel et :
  5. tu es lié par un contrat de travail ou de stage ;
  6. tu es lié par un contrat d’apprentissage ;
  7. tu bénéficies d’allocations de transition en tant qu’étudiant à temps partiel.

En tant qu’étudiant à temps partiel, tu pourras toutefois travailler comme étudiant pendant les vacances scolaires.

Dans tous les cas décris ci-dessus, ton contrat n’est pas un contrat d’occupation étudiant, mais bien un contrat de travail ordinaire qui ne t’offre pas les mêmes avantages que le premier.

Il n’y pas de limite d’heure mais la question des cotisations sociales est à prendre en compte.

Tu peux travailler 475 heures par an (entre le 1er janvier et le 31 décembre) en tant qu’étudiant(e) en bénéficiant de cotisations sociales réduites. Ces heures peuvent être réparties comme tu le souhaites sur l’année civile (de janvier à décembre).

Les cotisations sociales constituent une somme d’argent qui est retirée d’office de ton salaire.

Quand tu es engagé en tant qu’étudiant, les cotisations que l’on te prélève sont réduites : on ne retire que 2,71% de ton salaire brut (au lieu du taux ordinaire de 13,07%).

Tu peux tout à fait dépasser les 475 heures de travail en tant qu’étudiant mais tu devras alors payer des cotisations sociales normales (13,07% de ton salaire) à partir de la 476e heure.

Ton patron paiera également les cotisations patronales pleines au-delà des 475 heures (ou du moins le patron pour lequel tu travailles à ce moment-là). Il est donc utile d’avoir un accord avec ton employeur si tu dépasses cette limite d’heures.

Ex. : le boulanger qui t’a engagé a encore besoin de toi pendant 10 heures mais tu as déjà atteint ton quota de 475 heures. Il faudra vous mettre d’accord sur la suite du contrat car tu percevras moins d’argent et ton patron paiera plus de cotisations.

Tu peux vérifier le nombre d’heures que tu as déjà prestées et contrôler le nombre d’heures qu’il te reste encore à travailler comme étudiant sur le site www.studentatwork.be.

Attention, dès qu’une heure est entamée, cela compte pour une journée.

Dans certains secteurs d’activités, les travailleurs ne doivent pas être déclarés à l’ONSS et donc ne doivent pas payer de cotisations sociales: c’est notamment le cas des travailleurs qui exécutent un travail occasionnel pour les besoins du ménage d’un ou plusieurs employeurs sans dépasser 8 heures par semaine.

Ton employeur et toi devez absolument conclure un contrat écrit et rédigé en trois exemplaires (pour l’employeur, le Contrôle des lois sociales et toi). Il doit être conclu au plus tard au moment de ton entrée en service.

Un conseil, garde bien la copie de ton contrat ! Il garantit tes droits et permet d’éviter le travail au noir, lequel est punissable tant pour ton employeur que pour toi-même (amende pouvant aller de 60 à 600 €).

Par ailleurs, le travail au noir est dangereux car il s’exerce dans des conditions risquées (pas d’horaire précis, pas de garantie d’être payé, …) et il ne te fournit aucune protection sociale (en cas d’accident de travail par exemple).

– Ton contrat d’occupation étudiant doit comporter toute une série de mentions importantes. Tu retrouveras, ci-dessous, les incontournables :

– L’identité, la date de naissance, le domicile (et éventuellement la résidence) des deux parties ;

– La date du début et de la fin de l’exécution du contrat : à ce sujet, sache que ton contrat doit avoir une durée déterminée de maximum de 12 mois. Au-delà, ton contrat ne sera plus considéré comme un contrat étudiant !

– Le lieu d’exécution du contrat ;

– Une description concise de la fonction à exercer ;

– La durée journalière et hebdomadaire du travail ;

– La rémunération convenue ou, si celle-ci ne peut être fixée d’avance, le mode et la base de calcul ;

– La période du paiement de la rémunération.

Jusqu’à tes 18 ans : tu conserves les allocations familiales sans condition jusqu’au 31/08 de l’année au cours de laquelle tu atteins 18 ans.

De 18 à 25 ans : tu conserves le droit aux allocations familiales tant que tu poursuis des études. Attention, si tu travailles plus de 240 heures par trimestre, tu perdras tes allocations familiales pour l’entièreté de ce même trimestre. Tu peux uniquement dépasser ce quota durant le 3e trimestre (juillet, août, septembre) si tu poursuis tes études l’année suivante. Ton droit aux allocations prend définitivement fin le mois au cours duquel tu atteins tes 25 ans.

Oui. Tu pourras encore conclure un contrat d’occupation étudiant durant les vacances d’été (juillet-août-septembre) qui suivent la fin de tes études. Mais attention à ne pas dépasser les 240 heures sur ce trimestre, si tu souhaites conserver tes allocations familiales.

Si tu t’es inscrit(e) comme demandeur/euse d’emploi et que tu travailles encore comme étudiant pendant les vacances scolaires qui suivent tes études, cela n’aura pas d’impact sur la durée de ton stage d’insertion professionnelle.

Non. Pour travailler sous le « statut étudiant », ton activité principale doit être de suivre des études et ton job ne doit être qu’accessoire.

Par conséquent, dès le moment où tu abandonnes tes études, tu perds ta qualité d’étudiant et tu ne peux donc plus conclure de contrat d’occupation d’étudiant.

Si tu désires travailler après l’arrêt de tes études, tu devras conclure un contrat de travail ordinaire.

Si tu viens d’un pays membre de l‘ Espace Economique Européen (E.E.E.) ou de la Suisse :

Tu peux exercer un job étudiant, sans permis de travail, aux mêmes conditions qu’un étudiant belge.

Si tu viens d’un pays non-membre de l’EEE :

Pendant l’année scolaire (du 1er septembre au 30 juin, hors périodes de vacances scolaires)

Tu peux effectuer un job étudiant de maximum 20 heures/semaine à condition :

  • que l’occupation soit compatible avec les études ;
  • d’obtenir au préalable un permis de travail ;
  • de suivre un enseignement de plein exercice ;
  • d’être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique ;
  • de posséder un titre de séjour (si celui-ci a une durée illimitée, tu n’auras pas besoin d’obtenir un permis de travail).

Pendant les vacances scolaires

Tu es totalement dispensé d’obtenir un permis de travail à condition :

– de séjourner légalement en Belgique ;
– d’être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique pour y suivre un enseignement de plein exercice.

Exception : si tu arrives en Belgique pendant les vacances d’été et que tu n’as pas encore suivi les cours dans un établissement scolaire belge, tu n’es pas autorisé à travailler en Belgique pendant cet été.

Tu peux travailler plus de 475 heures sur l’année mais tu perdras alors l’avantage des cotisations sociales réduites (2,71%).

En effet, toutes les heures prestées au-delà de la 475ème heure de travail seront soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).

Parallèlement à ton quota de 475 heures « job étudiant », sache que tu peux également travailler 50 jours dans le secteur de l’Horeca tout en profitant de cotisations sociales avantageuses puisqu’elles sont calculées sur base d’un forfait réduit. Si tu travailles plus de 50 jours, tes cotisations seront calculées sur base de ta rémunération réelle.

Il s’agit de deux régimes distincts que tu peux utiliser à ta guise ; tu n’es pas obligé d’épuiser ton quota « étudiant » avant d’entamer le quota « Horeca ». Il n’est toutefois pas possible d’utiliser ces deux régimes en même temps, c’est-à-dire deux contrats avec deux régimes différents sur une même période.

Attention, il n’est pas possible de travailler plus de deux jours consécutifs dans l’Horeca.

Oui. Le règlement de travail s’applique également aux étudiants. Tu dois d’ailleurs en recevoir une copie et signer un accusé de réception.

Avant 18 ans, ton droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année de tes 18 ans, peu importe donc, le nombre d’heures prestées dans un travail ou les montants perçus.

Entre 18 et 25 ans, tu peux encore bénéficier des allocations familiales, mais uniquement si tu es étudiant, demandeur d’emploi (en stage d’insertion professionnelle) ou apprenti sous contrat d’apprentissage reconnu, et à certaines conditions.

– Si tu es étudiant et que tu travailles en tant que jobiste, salarié, ou indépendant :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, tu ne dois pas dépasser 240 heures de travail par trimestre.

Attention, ces 240 heures n’ont rien à voir avec le quota des 475 heures de travail étudiant avec cotisations de sécurité sociale réduites.

Pour les mois de juillet, août et septembre, il n’y a pas de limite d’heures sauf si tu ne reprends pas d’études en septembre. Dans ce cas, tu dois alors respecter le quota de 240 heures de travail même durant ces trois mois d’été.

– Si tu es en stage d’insertion professionnelle :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, tu ne dois pas dépasser 240 heures de travail pour les mois de juillet, août et septembre de l’année qui suit la fin de tes études. A partir du mois d’août qui suit tes études et pour toute la durée du stage d’insertion professionnelle, il y a une autre condition selon laquelle tu ne dois pas gagner plus de 551,89 € bruts par mois.

– Si tu es apprenti sous contrat d’apprentissage reconnu :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, ta rémunération brute ne doit pas dépasser 551,89 € par mois.

Dès 25 ans, ton droit aux allocations familiales prend fin automatiquement.

Oui. Pour continuer à bénéficier des allocations familiales lorsque tu travailles comme étudiant, la seule règle qui importe est de ne pas dépasser 240 heures de travail par trimestre.

Cette règle ne vaut pas pour le troisième trimestre de l’année (juillet-août-septembre), au cours duquel tu peux travailler autant d’heures que tu le désires, sans risquer de perdre tes allocations familiales, à la condition que tu poursuives des études en septembre.

Attention, ces règles ne valent que si tu as plus de 18 ans et moins de 25 ans. Avant 18 ans, tu as droit aux allocations familiales de façon inconditionnelle. A partir de 25 ans, tu n’as plus droit aux allocations familiales.

Le quota de 475 heures par année civile n’a aucune incidence sur tes allocations familiales, mais bien sur les cotisations sociales qui sont prélevées sur ton salaire.

Si tu travailles comme salarié ou en tant qu’indépendant et que tes parents souhaitent te garder à leur charge fiscalement, tu ne devras pas avoir de revenus bruts (revenus 2018, exercice d’imposition 2019) supérieurs à :

– si tes parents sont cohabitants ou mariés : 4.087,50 € ;
– si tu vis chez un parent isolé : 5.900 €.

Si tu travailles en tant qu’étudiant, tu pourras gagner un montant de 2.720 € bruts supplémentaires, donc tu ne devras pas avoir de revenu bruts supérieurs à :

– si tes parents sont cohabitants ou mariés : 4.087,50 + 2.720 = 6.807,50 € ;
– si tu vis chez un parent isolé : 5.900 + 2.720 = 8.620 €.

Attention, pour rester à charge fiscale de tes parents, il y a encore deux conditions à remplir :

  1. Tu dois faire partie du ménage de tes parents au 1er janvier : il n’est pas nécessaire que tu vives en permanence au domicile parental. Si tu kotes, on considère que tu fais partie du ménage de tes parents pour autant que tu conserves ta résidence principale chez eux ;
  2. Tu ne dois pas avoir bénéficié de revenus constituant des charges professionnelles qui peuvent être déduites fiscalement par tes parents (par exemple, si tu travailles dans le commerce de tes parents, le salaire qu’ils te versent constitue pour eux une charge professionnelle).

Oui, tu peux. Le premier conseil que nous te donnons est de contacter ton employeur.

Il est toujours possible de rompre le contrat d’un commun accord, même avant son début. De toute façon, il est préférable de rester en de bons termes avec cet employeur.

S’il n’accepte pas la rupture d’un commun accord, sache que tu seras pendant les 3 premiers jours du contrat en période d’essai. Durant ces 3 jours, tu pourras rompre ton contrat à tout moment sans délai de préavis ni indemnité.

Sachant cela, on peut déduire que tu peux rompre unilatéralement ton contrat (sans accord avec l’employeur) sans devoir payer d’indemnités avant la prise de cours effective de ton contrat.

Si tu suis une formation en alternancetu peux travailler en tant qu’étudiant sous trois conditions :

– ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion ;
– en dehors des heures d’enseignement/formation et des heures de pratique professionnelle ;
– uniquement chez un autre employeur que celui auprès duquel tu suis ta formation professionnelle, à l’exception des mois de juillet et août.

Attention, les heures d’apprentissage ne sont pas comptabilisées dans le plafond des 240 heures/trimestre pour avoir droit aux allocations familiales. Néanmoins si ton stage est rémunéré, il ne doit pas dépasser le plafond de rémunération qui est fixé à 551,89 €/mois.

Non.

La loi exclut les étudiants suivant des cours du soir ou à horaire réduit du contrat d’occupation d’étudiant.

Si tu suis un enseignement à temps partiel (quelques heures dans le supérieur, en cours du soir, etc.), tu ne peux pas conclure de contrat d’occupation étudiant.

En revanche, si tu suis uniquement un enseignement ou une formation en alternance (donc que tu n’es pas lié(e) par un contrat de travail ou un contrat de stage ), tu peux conclure un contrat d’occupation d’étudiant, mais uniquement :

– en dehors des heures de présence aux cours ou sur le lieu de la pratique professionnelle ;
– chez un autre employeur que celui chez qui tu effectues ta formation professionnelle, à l’exception des mois de juillet et août ;
– si tu ne bénéficies pas d’allocations de chômage ou d’insertion.

La loi n’est pas très claire quant au statut d’étudiant, la seule règle étant qu’étudier doit être ton activité principale. Si ce n’est plus le cas, tu perds en effet le droit de conclure un contrat d’occupation étudiant.

Si tu es inscrit dans l’enseignement de plein exercice :

En principe, tu vas perdre ton statut d’étudiant car le Contrôle des lois sociales va vérifier si dans les faits, étudier reste ton activité principale et jober en tant qu’étudiant, ton activité accessoire. A l’inverse des allocations familiales où ton service d’allocations va vérifier si tu t’es bien inscrit à minimum 27 crédits, peu importe que tu te rendes effectivement en cours. Pour en savoir plus, consulte notre FAQ « Puis-je avoir mes allocations familiales si je travaille comme étudiant » ?

Si tu as envie de reprendre tes études après t’être désinscrit :

Tu ne pourras à nouveau travailler comme étudiant qu’une fois inscrit dans un établissement de l’enseignement supérieur de plein exercice.

Si tu travailles en tant qu’étudiant alors que tu n’en as pas le droit :

Le risque est que ton contrat d’occupation étudiant soit requalifié en contrat de travail classique.

Cela veut dire notamment que les cotisations sociales ordinaires devaient être appliquées et non pas les cotisations sociales réduites (propres au contrat d’occupation étudiant).

L’employeur en t’engageant en tant qu’étudiant alors qu’il ne le peut pas, s’expose donc à une amende de la part de l’ONSS, car il aura bénéficié à tort d’une réduction de cotisations.

Si ce dernier arrive à prouver devant le tribunal que tu savais très bien que tu ne pouvais pas bénéficier du statut d’étudiant, mais que tu as signé quand même, alors, c’est toi qui devras payer cette amende.

Oui. Tous tes revenus sont imposables distinctement des revenus de tes parents. Tu dois donc les déclarer au fisc, même :

– si tu as moins de 18 ans et/ou ;
– si tu es étudiant ;
– si tu vis encore chez tes parents.

Si tu as travaillé en 2018, il suffit de compléter ta déclaration sur MyMinfin (via Tax-on-web) avant la mi-juillet 2019. Si tu souhaites la version papier et que tu ne l’as pas reçue, il suffit de le demander auprès de ton bureau de taxation.

Tu devras payer des impôts si tes revenus annuels nets sont supérieurs à 7.570 €, pour les revenus de l’année 2017, exercice d’imposition 2018.

Par « revenus annuels » on entend toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques tels que :

  1. les revenus professionnels (ton job étudiant);
  2. les pensions alimentaires que tu perçois de tes parents ;
  3. si éventuellement tu as des revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux dont tes parents n’ont pas la jouissance légale.

Attention, si tes ressources sont inférieures à ce montant, tu dois quand même remplir une déclaration fiscale !

Si ton employeur refuse de te verser ton salaire et que tu l’as déjà mise en demeure, tu peux déposer plainte auprès du Contrôle des lois sociales qui est chargé notamment de la protection de la rémunération des travailleurs.

Un inspecteur du Contrôle des lois sociales prendra connaissance de la présence de l’infraction en rapport avec la législation du travail (exemple : salaire non payé).

Il devra alors régulariser la situation, s’il la confirme. Il pourra avertir le Ministère Public des infractions, donner un avertissement à l’employeur ou lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération (régularisation de salaires). Des sanctions pénales sont également possibles pour  toutes les personnes qui feraient obstacle à un contrôle exercé par un inspecteur.

Dans le cas où l’employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la régularisation exigée par l’inspecteur du travail, l’inspecteur dresse un procès-verbal et le communique au Ministère Public,  qui décide alors de transmettre ou non l’affaire au tribunal du travail.

Si tu désires des informations supplémentaires, tu peux contacter le Contrôle des lois sociales ici.

Si tu souhaites porter plainte auprès du Contrôle des lois sociales, tu peux le faire via ce mail: COMPLAINTS.LabourInspection@employment.belgium.be.

Oui, il t’est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts. Dans ce cas, l’avantage du statut d’étudiant-indépendant est qu’il va te permettre de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des cotisations sociales d’indépendant à condition que tu ne dépasses pas un certain montant de revenus professionnels.

Pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant-indépendant, tu dois :

  1. Avoir entre 18 et 25 ans ;
  2. Etre inscrit à titre principal (minimum 27 crédits ou 17h de cours) dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Tu remplis aussi cette condition si tu effectues un stage obligatoire ou si tu prépares ton mémoire de fin d’études  ;
  3. Suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver, via une attestation spécifique rédigée par l’établissement. Il t’est également possible de rendre une attestation prouvant que tu es accompagné par ton établissement d’enseignement, pour un projet entrepreneurial. A défaut, il te faudra fournir un justificatif pouvant établir que, par cas de force majeure, tu n’as pas pu suivre régulièrement les cours ou participer aux examens ;
  4. Exercer une activité professionnelle pour laquelle tu es assujetti au statut d’indépendant. Pour ce faire, il te suffit d’entamer les démarches administratives nécessaires pour être reconnu comme indépendant(e). Pour plus d’informations, consulte notre FAQ « Quelles sont les démarches dois-je entreprendre pour me lancer comme indépendant ? »

Si tu remplis toutes les conditions, tu peux introduire ta demande écrite ou électronique, auprès d’une caisse d’assurances sociales avant le 31 mars de l’année académique entamée, pour bénéficier de cette exonération ou diminution de cotisations sociales.

En principe, tu n’es pas « régulièrement inscrit » et étudier n’est pas ton activité principale. C’est pourquoi tu ne peux pas effectuer de job étudiant.

Le Contrôle des lois sociales est catégorique, toute personne inscrite dans ce type d’enseignement (formation en journée et/ou en soirée), ne peut travailler comme étudiant et par conséquent, ne peut donc pas bénéficier de cotisations sociales réduites.

Emploi

Tu peux t’inscrire auprès du Service régional de l’emploi dès que tu termines ou arrêtes tes études. L’inscription déterminera le moment à partir duquel commencera ton stage d’insertion professionnelle à l’issue duquel, tu auras droit aux allocations d’insertion professionnelle, si tu n’as pas trouvé d’emploi.

Il est conseillé de s’inscrire le plus vite possible à la fin de tes études ou si tu arrêtes en cours d’année. En effet, une inscription tardive pourrait avoir des répercussions sur tes allocations familiales et les allocations d’insertion.

Tu abandonnes tes études en cours d’année

Tu dois t’inscrire dès l’arrêt des études. Le stage d’insertion professionnelle débute alors le jour de l’inscription.

Attention ! L’abandon de tes études et l’inscription comme demandeur d’emploi te font perdre la qualité d’étudiant. A partir de ce moment-là, tu ne pourras plus travailler sous contrat d’occupation d’étudiant.

Tes études sont terminées

Il faut s’inscrire de préférence au plus tard le 8 août ; le stage d’insertion débute le 1er août. Au-delà de cette date préférentielle, le stage débute le jour de l’inscription.

Il te reste des examens de passage, un mémoire de fin d’études à rendre officiellement ou des stages à effectuer

Ton inscription peut se faire dès la fin de l’année scolaire (au plus tôt le 1er mai). Cependant, ton stage d’insertion professionnelle ne débutera qu’après avoir accompli toutes les tâches imposées par le programme d’études, et au plus tôt le 1er août qui suit la fin de tes études.

En cas de dépôt d’un mémoire, tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi dès le dépôt.

Tu hésites à poursuivre des études après les vacances scolaires

Il est tout de même conseillé de t’inscrire pour commencer le stage d’insertion professionnelle sans perdre de temps. Si tu décides de poursuivre tes études, il suffit de le signaler au Service régional de l’emploi.

Attention! Si tu reprends finalement des études, et que tu t’inscris comme demandeur d’emploi à la fin de celles-ci, ton stage d’insertion professionnelle recommencera à zéro à partir de cette date de réinscription comme demandeur d’emploi.

A la fin d’un contrat de travail salarié

Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi à la fin de ce contrat de travail.

  • Si ton contrat a une durée inférieure à la durée du stage requis pour obtenir des allocations d’insertion, les journées de travail que tu auras effectuées seront prises en considération pour la durée du stage d’insertion. Attention, toutes les autres conditions pour bénéficier d’allocations d’insertion doivent être remplies.
  • Si le nombre de jours de travail requis pour bénéficier des allocations de chômage (312 jours dans les 21 mois qui précèdent ta demande pour les moins de 36 ans) a été presté, tu auras droit aux allocations de chômage et non aux allocations d’insertion.

Il y a 6 conditions à remplir pour avoir droit aux allocations d’insertion. Elles sont vérifiées au moment de la demande d’allocations.

  1. Ne plus être soumis à l’obligation scolaire, qui prend fin à tes 18 ans, ou au mois de juin de l’année de tes 18 ans.
  2. Avoir terminé un cycle d’études, c’est-à-dire avoir suivi (sans nécessairement avoir réussi) la 6ème année de l’enseignement secondaire général et au moins la 3ème année de l’enseignement secondaire professionnel, artistique ou technique, ou avoir suivi une formation en alternance (CEFA, IFAPME, etc.).

Attention!

Si tu as entre 18 et 21 ans, tu ne peux faire la demande d’allocations que si tu as obtenu un diplôme (ou certificat) de l’enseignement secondaire supérieur ou une formation en alternance. La liste des certificats et diplômes concernés est disponible sur le site de l’ONEM (Cf. Fiche T35). Si tu n’as pas de diplôme requis par l’ONEM, tu ne pourras faire la demande d’allocations d’insertion qu’à partir de tes 21 ans.

  1. Ne plus suivre d’études de plein exercice. Cela inclut toute activité qui est en relation avec tes études comme un stage, un mémoire ou une matière que tu dois représenter.
  2. Avoir accompli un stage d’insertion professionnelle de 310 jours (= 12 mois).
  3. Avoir moins de 25 ans lors de la demande d’allocations.
  4. Avoir obtenu 2 évaluations positives prouvant que tu recherches activement un emploi. En Wallonie, celles-ci sont organisées par le Forem (ou l’ADG en Communauté germanophone) aux 5ème et 10ème mois du stage d’insertion. Tu recevras une convocation à un entretien individuel destiné à évaluer tes recherches.

Si ton évaluation est négative, tu DOIS solliciter une nouvelle convocation auprès du Forem (ou de l’ADG si tu habites en Communauté germanophone); elle n’aura lieu au plus tôt que 6 mois après cette évaluation négative.

Si tu ne te présentes pas à une convocation et que tu ne disposes d’aucun justificatif, tu obtiendras une évaluation négative et tu devras solliciter toi-même une nouvelle convocation au plus tôt 6 mois après.

Attention!

Si tu habites en Région bruxelloise, c’est Actiris qui est compétent; les évaluations sont organisées au terme des 5ème et 9ème mois du stage d’insertion. De plus, si tu obtiens une évaluation négative, tu dois solliciter une nouvelle évaluation dans les trois mois!

Lorsque tu finis ou arrêtes tes études, tu dois t’inscrire au FOREM afin d’obtenir le statut de demandeur d’emploi et de maintenir tes droits sociaux. Cette inscription te permet de commencer un stage d’insertion professionnelle.

Le stage d’insertion est obligatoire et dure 310 jours ouvrables. Celui-ci prend cours ou effet, au plus tôt, le 1er août. Durant cette période, tu dois tout faire pour trouver un emploi (CV, lettre de motivation, candidature spontanée, formations, etc.). Pour t’aider, tu seras accompagné d’un conseiller du FOREM.

Tes obligations sont les suivantes :

• Etre disponible sur le marché de l’emploi et être prêt à accepter tout emploi ou formation professionnelle convenable proposé ;

• Se présenter auprès d’un employeur si tu y as été invité par le service de l’emploi ;

• Se présenter au service de l’emploi et/ou de la formation professionnelle compétent si tu y as été convoqué.

Pendant ce stage, tu seras soumis à deux évaluations afin de vérifier le respect des obligations.

L’une aura lieu après le 7e mois qui suit le début du stage d’insertion. Si elle est positive, le stage se poursuit normalement jusqu’à la prochaine évaluation qui aura lieu au 11e mois. Si elle est négative, tu devras solliciter une autre évaluation, au plus tôt, dans les 6 mois qui suivent la décision négative.

Si la deuxième évaluation est positive, le stage prend fin normalement. Si elle est négative, le stage sera prolongé jusqu’à ce que tu obtiennes deux évaluations positives.

Un contrat de travail doit contenir les éléments suivants :

  1. Obligations des parties: le contrat implique des obligations envers l’autre partie. Ainsi, tu t’engages à effectuer un travail et ton employeur s’engage à te payer une rémunération.
  2. Le travail: c’est cet élément qui permet de distinguer le contrat de travail d’un contrat d’apprentissage, qui prépare un jeune à l’exercice de certaines professions et dont l’objet est la formation. Le travail n’est pas obligatoirement déterminé dans le contrat de travail. Il est toutefois préférable que les parties précisent la fonction qui doit être exécutée.
  3. La rémunération: la rémunération doit être définie dans le contrat par un montant précis ou une forme de rémunération (exemple : salaire horaire).  Attention, dans les conventions collectives de travail, il existe des normes minimales obligatoires qui fixent le montant (les barèmes) de la rémunération. Ces barèmes priment sur le contrat de travail et empêchent l’employeur de fixer une rémunération plus basse.
  4. Le lien de subordination: le lien de subordination existe dès qu’une personne (l’employeur) peut exercer son autorité sur les actes d’une autre personne (le travailleur).

Pour être valable, le contrat de travail doit contenir les mentions suivantes :

  1. L’identité des parties
  2. La date de début de contrat
  3. La description du travail à exécuter
  4. Le lieu d’exécution du travail
  5. La durée et l’horaire de travail
  6. Le montant convenu de la rémunération

Pour bénéficier des « vacances-jeunes », tu dois avoir :

– moins de 25 ans au 31 décembre de l’année de référence ;
– terminé ou arrêté tes études (y compris ton travail de fin d’études), ton apprentissage (formation des classes moyennes ou apprentissage industriel) ou ta formation (formation reconnue soit dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel, soit par le VDAB, Actiris, le FOREM ou l’ADG dans le cadre du parcours d’insertion) au cours de l’année de référence ;
– été lié pendant au moins un mois au cours de l’année de référence par un ou plusieurs contrats de travail après la fin de tes études. Attention, un travail sous contrat d’occupation étudiant ne permet pas de demander les « vacances-jeunes ». Cette occupation doit comprendre un minimum de 13 journées de travail ou journées assimilées.

Pour obtenir l’allocation « vacances-jeunes », il faut te procurer le formulaire C103 auprès de la CAPAC, d’un syndicat ou d’un bureau de chômage de l’ONEM.

Dans le secteur privé, pour avoir droit à tes congés payés, tu dois :

– avoir été lié par un contrat de travail ou d’apprentissage au cours de l’année civile qui précède l’année de tes vacances ;
– être déclaré au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés (assujettis à l’ONSS).

Un employé a droit à maximum 24 jours ou 4 semaines de vacances par an, dans le cas d’une occupation à temps plein répartie sur 6 jours/semaine. Le nombre en question est ramené à 20 jours en cas d’occupation à temps plein répartie sur 5 jours/semaine.

Cas particuliers

– En cas de licenciement : Si tu prends tes jours de congé durant la période de préavis notifié par l’employeur, celle-ci est suspendue pendant la durée totale des vacances.

– En cas de démission : Si tu prestes un préavis suite à une démission, tu pourras prendre tes congés payés durant la période de préavis sans que cette période ne soit prolongée ou suspendue par la prise du congé.

Si tu es mineur, tu peux conclure un contrat de travail et le résilier moyennant toutefois l’autorisation expresse ou tacite de ton père, de ta mère ou de ton tuteur légal. A défaut de cette autorisation, c’est le Tribunal de la famille et de la jeunesse qui se prononcera à la requête du Procureur du Roi ou d’un membre de la famille.

– Contrat de travail à temps partiel : Tu peux le conclure uniquement si tu as satisfait à l’obligation scolaire à temps plein (c’est-à-dire à partir de tes 16 ans ou de tes 15 ans à condition, dans ce cas, d’avoir suivi – sans forcément réussir – les deux premières années de l’enseignement secondaire).

– Contrat de travail à temps plein : Tu peux conclure ce type de contrat avant tes 18 ans si tu as notamment réussi tes études secondaires. La loi interdit ou limite l’exécution de certains travaux en fonction de l’âge.

– Contrat d’occupation d’étudiant : Dans le cadre de ce type de contrat, tu peux effectuer des prestations de travail à temps plein (en dehors des périodes scolaires et sans dépasser le quota des 475 heures à cotisations sociales réduites qui lui est attribué par année civile) dès l’âge de 15 ans, si tu n’es plus sous obligation scolaire à temps plein, tout en suivant un enseignement à temps plein.

Oui, si tu changes d’employeur, tu recevras à la fin de ton contrat de travail, les pécules de fin de contrat ainsi que les attestations de vacances correspondantes.

Tu devras remettre à ton nouvel employeur ces attestations de vacances au plus tard au moment où tu désires prendre tes vacances, de sorte que ton nouvel employeur puisse déterminer tes droits aux vacances annuelles.

Pour être dans les conditions ACS (agent contractuel subventionné), tu dois:

– être si tu es domicilié dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
– être demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 6 mois ;
– avoir un diplôme, brevet ou certificat lié à la fonction ou bénéficier de l’expérience professionnelle correspondant à la fonction.

Avant d’être engagé, tu dois te trouver dans une des situations suivantes:

Être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’ACTIRIS et te trouver dans un des cas suivants :

– avoir été inscrit comme demandeur d’emploi pendant minimum 6 mois auprès d’un service de placement d’un état de l’E.E.E., durant l’année qui précède l’engagement ;
– bénéficier du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale au moment de l’engagement et répondre en outre à l’une des conditions complémentaires suivantes :

– avoir bénéficié, l’année qui précède l’engagement, du droit à l’intégration/l’aide sociale pendant minimum 6 mois;
– être âgé de 40 ans au moins;
– être engagé dans un établissement scolaire créé ou reconnu par la Communauté française ou flamande;
– être engagé par un organisme d’accueil d’enfants de moins de 12 ans;
– être engagé en remplacement d’un agent statutaire en interruption de carrière dans une administration;

– être un demandeur d’emploi dont le droit au chômage a été suspendu pour cause de chômage de longue durée;
– bénéficier des allocations de remplacement de revenus et/ou du revenu d’intégration;
– être sportif de haut niveau représenté par une fédération sportive agréée par la Communauté flamande ou française.

Être chômeur complet indemnisé et remplir l’une des conditions suivantes :

– être âgé de 40 ans au moins;
– être engagé dans un établissement d’enseignement créé, subventionné ou reconnu par la Communauté française ou flamande;
– être engagé par un organisme d’accueil d’enfants de moins de 12 ans;
– être engagé en remplacement d’un agent statutaire en interruption de carrière dans une administration ou un ministère.

Être travailleur occupé dans un des programmes d’emploi suivants :

– ACS,
– Ex-TCT,
– Ex-FBI,
– PTP,
– APE-PRIME (région wallonne),
– programmes régionaux d’insertion sur le marché de l’emploi (région flamande).

Les aides à la promotion de l’emploi (APE) sont des subsides octroyés aux employeurs du secteur non-marchand (socio-culturel, santé, action sociale, éducation et recherche…) situés en Wallonie et qui engagent.

Le montant de ces subsides est déterminé en fonction du nombre de points de ton passeport APE. Ces points sont attribués selon la durée de ton inscription comme demandeur d’emploi et ton niveau d’études.

Les conditions d’accès :

  1. Tu dois être inscrit(e) comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du Forem.
  2. Tu dois demander un Passeport APE auprès du point de contact du Forem de ta région. Ce passeport a une durée de validité de 90 jours, est gratuit et renouvelable indéfiniment.
  1. T’inscrire à la banque carrefour des entreprises (BCE) : elle va t’attribuer un numéro d’entreprise qui doit figurer sur tous tes documents commerciaux (exemple: factures, courriers, etc.). Ce numéro remplace le numéro de registre de commerce, le numéro de TVA et le numéro ONSS.
  2. Ouvrir un compte bancaire distinct de ton compte privé.
  3. Te rendre à l’immatriculation de la TVA pour faire activer ton numéro d’entreprise.
  4. Effectuer des versements de cotisations de sécurité sociale.
  5. T’affilier à une mutuelle.
  6. Déclarer la TVA et verser des impôts.
  7. Tenir une comptabilité.
  8. Tu peux te faire couvrir par diverses polices d’assurances, obligatoires ou non. Une assurance couvrant les risques liés aux accidents du travail pour le personnel occupé est obligatoire. Pour l’exercice de certaines activités comme les cafés, restaurants, hôtels, homes, etc., il est également obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion.

Le nombre de jours de congés légaux auxquels un travailleur a droit est proportionnel aux prestations de l’année précédente. Cela est problématique pour les jeunes sortant de l’école, les travailleurs qui passent du secteur public au privé, les chômeurs qui recommencent à travailler, les parents qui reviennent d’un congé parental ou encore les personnes qui passent d’un régime de travail à temps partiel à un régime de travail à temps plein. Depuis le 1er juillet 2012, grâce à l’introduction dans notre système des « vacances européennes », il est possible pour ceux-ci de bénéficier de congés même lorsqu’ils n’ont pas construit de droit aux congés payés pendant l’année d’exercice précédente. La durée des vacances octroyées est proportionnelle à la durée du travail.

Pour un temps plein, 5 jours sont octroyés après une première tranche de 3 mois de travail (période d’amorçage). Ensuite, d’autres jours sont donnés pour tous les mois de travail qui suivent cette période d’amorçage. Pour savoir le nombre de jours supplémentaires qui peuvent être donnés, on se base sur les calculs des congés payés.

Pour les temps partiels (par exemple : 4/5 temps, mi-temps, etc.), il faut également avoir travaillé 3 mois, mais le nombre de jours de congé octroyés sera réduit proportionnellement au temps de travail.

Dans ce cas, les personnes qui prennent ces congés touchent leur salaire comme si elles travaillaient. Attention, ces montants seront déduits du pécule de vacances de l’année suivante.

Tu as droit aux vacances européennes si tu as travaillé au moins trois mois pendant l’année civile au cours de laquelle tu souhaites prendre tes congés, et que tu satisfais à l’une des conditions suivantes :

– tu entames ton activité professionnelle sous contrat salarié ;
– tu travailles pour la première fois en Belgique comme salarié ;
– tu passes du statut d’indépendant à celui de salarié ;
– tu quittes le secteur public pour le secteur privé ;
– tu reprends des activités après une période de chômage, de maladie, d’interruption de carrière ou encore un congé sans solde ;
– tu es occupé à temps plein lors de la prise de vacances mais tu ne peux pas bénéficier de 4 semaines de vacances du fait de ton occupation à temps partiel au cours de l’année précédente (année sur base de laquelle se calculent les congés octroyés) ;
– tu es occupé à temps partiel et tu as augmenté ton temps de travail d’au moins 20% par rapport à l’année précédente ;
– tu reprends le travail après un congé parental à temps partiel (le congé parental ouvre le droit aux vacances supplémentaires durant les deux années qui suivent la reprise de l’activité).

1. Au salaire garanti payé par ton employeur 

Cela signifie que ton employeur continue à te verser ton salaire si tu fais partie d’une des trois catégories ci-dessous. Selon ton statut (employé ou ouvrier) et la période pour laquelle tu as été engagé, le montant que tu toucheras sera :

Première catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de plus de 3 mois

  1. 1er au 30ème jour d’incapacité : tu toucheras 100% de ta rémunération brute.

Deuxième catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de moins de 3 mois et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption

  1. 1er au 7ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
  2. 8ème au 14ème jour : 86,93% de ta rémunération brute ;
  3. 15ème au 30ème jour : 26,93% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 142,53 € bruts (fixé par l’INAMI) et 86,93% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond (Exemple: si tu gagnes 150 € bruts par jour, tu as droit à : 38,38 € (26,93% de 142,53 €) + 6,49% (86,93% de (150-142,53 = 7,47 €)) = 44,87 € bruts/jour).

Troisième catégorie : Tu es sous statut ouvrier et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.

  1. 1er au 7ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
  2. 8ème au 14ème jour : 85,88% de ta rémunération brute ;
  3. 15ème au 30ème jour : 25,88% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 142,53 € bruts et 85,88% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond. (Exemple : Si tu gagnes 150 € bruts par jour, tu as droit à : 36,89 € (25,88% de 142,53 €) + 6,42 € (85,88% de (150-142,53 = 7,47 €)) = 43,31 € bruts/jour).

Attention ! Pour les deux dernière catégories catégories, si tu n’as pas presté minimum un mois, tu n’auras pas droit au salaire garanti.

 

2. Aux indemnités d’incapacité de travail versées par ta mutualité

Si tu fais partie de la catégorie 2 ou 3, ta mutualité te versera (indépendamment du salaire garanti payé par ton employeur) des indemnités d’incapacité de travail pour la période du 15e au 30e jour. Ces indemnités s’élèvent à hauteur de 60% de ta rémunération brute plafonnée à 142,53 € par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 85,52 €.

Attention, pour ouvrir le droit aux indemnités d’incapacité de travail, tu dois remplir deux conditions :

– être inscrit comme titulaire auprès de ta mutualité ;
– avoir accompli préalablement un stage d’attente.

Si tu es inscrit comme personne à charge sur la mutuelle d’autres personnes (par exemple tes parents), tu ne peux pas bénéficier des indemnités d’incapacité de travail. En tant que personne à charge, tu as seulement droit au remboursement des soins de santé.

Lorsque tu te retrouves dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident survenu en dehors du travail, tu dois effectuer certaines démarches pour bénéficier de tes droits.

Envers ton employeur : 

– tu dois immédiatement l’avertir de ton incapacité de travail. A défaut, tu peux perdre le droit au salaire garanti, et même t’exposer à un licenciement pour absence injustifiée ;
– tu dois envoyer (de préférence par lettre recommandée) ou remettre un certificat médical à ton entreprise dans les 2 jours ouvrables à compter du début de l’incapacité. Un autre délai peut toutefois être imposé par une convention collective de travail, par ton règlement de travail ou dans ton contrat de travail ;
– tu dois immédiatement l’avertir si ta période d’incapacité de travail est prolongée.

Envers ta mutualité : 

– si tu es employé, l’avertir dans les 28 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
– si tu es ouvrier, l’avertir dans les 14 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
– en cas de prolongation de ton incapacité, tu dois aussi lui transmettre un certificat de demande de prolongation de ton incapacité dans les 48 heures qui suivent la date de fin du certificat précédent.

A partir du 31ème jour d’incapacité de travail, donc après le paiement du salaire garanti, ta mutualité te versera (ou continuera à te verser) des indemnités d’incapacité de travail, peu importe ton statut (ouvrier ou employé). Celles-ci représentent 60% de ton salaire brut plafonné à 142,53 € par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 85,52 €.

Si tu es toujours en incapacité de travail au bout d’un an, tu entres dans la période dite « d’invalidité ». Tu continueras à percevoir des indemnités par ta mutualité, à hauteur de :

– 65% de ton salaire brut plafonné à 142,53 € par jour si tu as au moins une personne à charge ;
– 55% si tu as le statut de travailleur isolé ;
– 40% si tu as le statut de travailleur cohabitant.

Si ton employeur refuse de te verser ton salaire et que tu l’as déjà mise en demeure, tu peux déposer plainte auprès du Contrôle des lois sociales qui est chargé notamment de la protection de la rémunération des travailleurs.

Un inspecteur du Contrôle des lois sociales prendra connaissance de la présence de l’infraction en rapport avec la législation du travail (exemple : salaire non payé).

Il devra alors régulariser la situation, s’il la confirme. Il pourra avertir le Ministère Public des infractions, donner un avertissement à l’employeur ou lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération (régularisation de salaires). Des sanctions pénales sont également possibles pour  toutes les personnes qui feraient obstacle à un contrôle exercé par un inspecteur.

Dans le cas où l’employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la régularisation exigée par l’inspecteur du travail, l’inspecteur dresse un procès-verbal et le communique au Ministère Public,  qui décide alors de transmettre ou non l’affaire au tribunal du travail.

Si tu désires des informations supplémentaires, tu peux contacter le Contrôle des lois sociales ici.

Si tu souhaites porter plainte auprès du Contrôle des lois sociales, tu peux le faire via ce mail: COMPLAINTS.LabourInspection@employment.belgium.be.

Le précompte professionnel est une avance sur l’impôt auquel est soumis, chaque année, tout travailleur belge. Cette avance est retenue tous les mois par ton employeur sur base de ton salaire imposable et reversée à l’Etat belge. L’objectif de ce système est de privilégier un versement d’une partie de tes impôts petit à petit plutôt que t’obliger à payer une somme importante en une seule fois.

Le précompte professionnel est pris non seulement sur les revenus professionnels mais aussi sur différentes aides octroyées par la sécurité sociale : les pensions, les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie,…

Pour le calcul du précompte, il varie en fonction du montant de tes revenus professionnels et de ta composition familiale. Pour connaître plus précisément le montant de ton précompte professionnel, clique ici.

C’est à la réception de ton avertissement-extrait de rôle que tu sauras si tu dois encore payer ou à l’inverse, être remboursé par le SPF Finances d’une partie des avances versées.

Attention, aucun précompte professionnel n’est dû sur les rémunérations payées aux étudiants jobistes dans le cas où ils :

– sont liés par un contrat de travail écrit ;
– effectuent maximum 475 heures de travail par année civile ;
– sont uniquement redevables de cotisations sociales (pas d’autres cotisations).

En principe, les contribuables doivent remplir par eux-mêmes leur déclaration d’impôts. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un processus long et parfois compliqué, il arrive que l’administration fiscale t’envoie une proposition de déclaration fiscale simplifiée, soit par courrier, soit via Tax-on-Web.

Cette dernière reprend le calcul de tes impôts et le montant que tu seras amené à payer ou à recevoir. Grâce à ce système, tu n’es plus obligé de remplir ta déclaration d’impôts.

Pour bénéficier de cette procédure simplifiée, il faut que ta situation fiscale soit stable, c’est notamment le cas pour les chômeurs et certains salariés.

Si tu as reçu une déclaration simplifiée l’année dernière, tu en recevras normalement une cette année, qui sera à envoyer au plus tard avant fin mai. Si tu n’as pas reçu de déclaration simplifiée, tu peux toujours en faire la demande pour l’année suivante une fois que tu as rempli ta déclaration d’impôts via Tax-on-Web.

Quand tu auras vérifié ta déclaration simplifiée, deux possibilités s’offrent à toi :

1. Soit tu es d’accord avec les renseignements repris, tu n’as alors rien à faire ;

2. Soit tu n’es pas d’accord (données inexactes ou incomplètes), tu dois alors faire part de tes remarques et corrections à l’administration fiscale, soit :

– par un formulaire papier (joint à la déclaration simplifiée) pour le 29 juin au plus tard ;
– via Tax-on-Web pour le 12 juillet au plus tard.

Dans ce dernier cas, l’avertissement-extrait de rôle sera examiné au regard des nouvelles données communiquées.

Oui, à partir du moment où tu commences à gagner ta vie, tu vas devoir déclarer tes revenus et payer des impôts. Chaque année, il va donc falloir que tu remplisses une déclaration fiscale pour inscrire les revenus que tu as perçus l’année précédente et ce, même s’ils sont issus d’un job étudiant. Pour en savoir plus, consulte notre F.A.Q. « Dois-je remplir une déclaration d’impôts lorsque je travaille comme étudiant ? ».

Attention, si tu bénéficies de revenus stables (c’est le cas pour certains travailleurs et chômeurs),  tu ne seras sans doute pas obligé de rentrer par toi-même une déclaration fiscale et tu recevras à la place une proposition de déclaration simplifiée. Pour en savoir plus sur la proposition de déclaration simplifiée, consulte notre F.A.Q. « J’ai reçu une proposition de déclaration fiscale simplifiée, que dois-je faire ? ».

Si fin mai tu n’as pas reçu de proposition de déclaration simplifiée, tu vas devoir remplir toi-même ta propre déclaration. Tu as le choix  entre une déclaration papier ou électronique :

– si tu optes pour la version papier, tu dois en principe recevoir le document au début du mois de juin. Il faut alors compléter les différents codes compris dans le document au moyen de la fiche de rémunération 281 transmise par ton employeur. Tu dois ensuite envoyer la déclaration à l’adresse indiquée pour fin juin ;
– si tu préfères la version électronique, tu dois te rendre sur le site My Minfin (via Taxe-on-Web). Les codes sont pour la plupart, déjà complétés et il te suffit de vérifier si l’encodage correspond aux montants qui figurent sur ta fiche de rémunération 281. Tu dois ensuite envoyer ta déclaration pour la mi-juillet au plus tard.

Si c’est la première fois que tu remplis ta déclaration fiscale, tu risques fort d’être perdu devant tous ces codes, chiffres et cases. Cependant, pas de panique, le SPF finance a mis sur pied une brochure explicative en pièce jointe de ta déclaration. De même, Tax-on-Web te guide pas à pas dans l’encodage de ta déclaration.

S’il te reste néanmoins des questions, tu peux toujours contacter le Contact Center du SPF Finance ou t’adresser directement à ton bureau local de taxation.

L’avertissement-extrait de rôle, aussi appelé avis d’imposition ou fiche d’impôts, est un document qui indique le montant que tu dois payer ou rembourser au SPF Finance après vérification de ta déclaration fiscale annuelle.

Concrètement, une fois que tu as reçu ta déclaration fiscale simplifiée (au plus tard fin mai) ou que tu as rempli ta déclaration d’impôts (au plus tard mi-juillet), le SPF finance a jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour t’envoyer ton avertissement-extrait de rôle.

Exemple : Si tu as rempli une déclaration d’impôts en 2018 pour déclarer tes revenus de 2017, le SPF Finance a jusqu’au 30 juin 2019 pour t’envoyer ton avertissement.

Il est impossible de donner une date plus précise que cette date limite car de nombreux facteurs doivent être pris en considération par le SPF Finance comme la date de rentrée de la déclaration, d’éventuelle(s) vérification(s) des données ou encore le mode de dépôt choisi (papier ou Tax-on-web). La date d’envoi de l’avertissement varie donc en fonction des caractéristiques et de la complexité de chaque dossier.

Exemple : Si tu as reçu une déclaration fiscale simplifiée et que tu n’as envoyé aucune remarque ou correction, il y a de forte chance que tu reçoives rapidement ton avertissement-extrait de rôle.

Une fois que tu as reçu ton avertissement, deux possibilités s’offrent à toi :

– soit le SPF Finance doit te rembourser car tu as payé trop d’impôts : le montant ainsi que la date à laquelle tu dois être remboursé (généralement deux/trois mois) sont indiqués dans l’avertissement ;
– soit tu dois rembourser le SPF Finance car tu n’as pas assez payé d’impôts : le montant ainsi que la date à laquelle tu dois effectuer le versement (généralement deux/trois mois) sont indiqués dans l’avertissement.

Si tu constates une erreur dans ton avertissement, il faut que tu contactes directement le service de taxation compétent, dont les coordonnées figurent dans ton avertissement.

N’oublie pas de garder précieusement tes avertissements car ils peuvent t’être réclamés pendant 7 ans !