Aide sociale et justice

Tu dois t’inscrire comme personne titulaire à la mutuelle dans trois cas :

Si tu as plus de 25 ans

Si tu es étudiant, tu peux rester inscrit comme personne à charge sur la mutuelle de tes parents jusqu’à l’âge de 25 ans maximum.

À partir de 25 ans, et même si tu es toujours étudiant ou si tu effectues ton stage d’insertion professionnelle, tu dois t’inscrire comme titulaire. Ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

Si tu exerces une activité professionnelle

Tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant

Si tu as moins de 25 ans, tu bénéficies des remboursements des soins de santé et des médicaments grâce à la mutuelle de tes parents en tant que personne à charge, quels que soient tes revenus, tant que tu ne dépasses pas les 475 heures de travail étudiant permises. Au-delà des 475 heures, tu devras répondre aux conditions du travailleur salarié (voir point C) et tu devras donc t’inscrire comme titulaire si tu dépasses certains montants.

Si tu es à charge de quelqu’un d’autre que tes parents (de ton cohabitant par exemple), tu peux bénéficier des remboursements des soins de santé via la mutuelle du titulaire mais à condition que tu ne perçoives pas de revenus supérieurs à 2326 € bruts par trimestre. Au-delà de ce montant, tu dois t’inscrire en principe toi-même comme titulaire pour le trimestre en question.

Tu es étudiant indépendant

Si tes revenus sont inférieurs 6.815,52 € nets par an, tu restes à la charge de tes parents. Si tu as des revenus supérieurs à ce montant, tu devras t’inscrire comme titulaire à la mutuelle.

Tu es travailleur salarié

Si tu as moins de 21 ans et que tu gagnes plus de 4.505,46 € bruts par an, tu perds la qualité de personne à charge de tes parents et tu devras alors t’inscrire comme titulaire.

Si tu as plus de 21 ans et que tu gagnes plus de 6.007,28 € bruts par an, tu perds la qualité de personne à charge de tes parents et tu devras alors t’inscrire comme titulaire.

Tu es indépendant à titre principal

Si tu te lances comme indépendant à titre principal, tu dois obligatoirement t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle peu importe ton âge.

Si tu perçois un revenu de remplacement

Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail. Si tu perçois des allocations de chômage, des indemnités pour cause de maladie, des indemnités pour cause d’accident du travail, une pension de retraite, le revenu d’intégration sociale, si tu es travailleuse en période de protection de la maternité… tu dois t’affilier à la mutuelle en tant que titulaire.

Par ailleurs, tu peux t’inscrire à la mutuelle quand tu le désires même si tu n’entres pas dans un des trois cas vus ci-dessus.

En règle générale, le CPAS compétent est celui de la commune sur laquelle tu te trouves habituellement. En principe, il s’agira du CPAS de la commune dans laquelle tu es domicilié(e) (c’est-à-dire, celle où tu es inscrit (e) au service de la population). Le critère étant celui de la résidence effective, il se peut que tu sois domicilié(e) dans une commune mais que tu résides dans une autre commune. C’est par exemple le cas si tu vis chez ton compagnon/ta compagne, mais que tu restes domicilié(e) chez tes parents. Dans une telle hypothèse, le CPAS compétent pour traiter ta demande sera le CPAS de la commune dans laquelle tu résides (et non celui de la commune où tu es domicilié(e)). Et si tu n’es domicilié(e) nulle part (un sans-abri, par exemple), c’est le CPAS de la commune où tu « résides » effectivement (là où tu dors, fais tes courses, manges…) qui sera compétent.

Pour les étudiants, c’est différent. Le CPAS compétent est celui de la commune où tu es inscrit(e) au service population (ton domicile) et ce sera le même CPAS durant toute la durée de tes études. Ce n’est donc pas le CPAS de la commune dans laquelle est situé ton kot (où tu résides, pourtant, la majeure partie de ton temps).

Si tu te trompes de CPAS lors de ta demande, celui-ci a l’obligation de te le dire et de transférer ton dossier au CPAS compétent (et ce, dans les 5 jours qui suivent ta demande).

L’aide juridique de 1ère ligne te permet de consulter un avocat gratuitement. Celui-ci te donnera un avis mais ne t’accompagnera pas dans tes démarches juridiques.

L’aide juridique de 2ème ligne te permet d’avoir un avocat qui te sera attribué pour t’assister pendant la procédure ; c’est l’avocat « pro deo ». En fonction de ta situation financière, tu pourras bénéficier d’une gratuité partielle ou totale de l’aide accordée.

Mais quoiqu’il en soit, depuis le 1er septembre 2016, tu dois toujours payer un ticket modérateur à ton avocat (20 € pour une intervention et 30 € par instance de procédure judiciaire dans laquelle ton avocat intervient.

Si tu es mineur(e), tu auras d’office droit à la gratuité totale de l’aide juridique de deuxième ligne (sans ticket modérateur).

Pour plus d’informations, rends-toi auprès du bureau d’aide juridique de ta ville : http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj