Aide sociale et justice

Tu dois t’inscrire comme personne titulaire à la mutuelle dans trois cas :

Si tu as plus de 25 ans

Si tu es étudiant, tu peux rester inscrit comme personne à charge sur la mutuelle de tes parents jusqu’à l’âge de 25 ans maximum.

À partir de 25 ans, et même si tu es toujours étudiant ou si tu effectues ton stage d’insertion professionnelle, tu dois t’inscrire comme titulaire. Ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

Si tu exerces une activité professionnelle

Tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant

Si tu as moins de 25 ans, tu bénéficies des remboursements des soins de santé et des médicaments grâce à la mutuelle de tes parents en tant que personne à charge, quels que soient tes revenus, tant que tu ne dépasses pas les 475 heures de travail étudiant permises. Au-delà des 475 heures, tu devras répondre aux conditions du travailleur salarié (voir point C) et tu devras donc t’inscrire comme titulaire si tu dépasses certains montants.

Si tu es à charge de quelqu’un d’autre que tes parents (de ton cohabitant par exemple), tu peux bénéficier des remboursements des soins de santé via la mutuelle du titulaire mais à condition que tu ne perçoives pas de revenus supérieurs à 2326 € bruts par trimestre. Au-delà de ce montant, tu dois t’inscrire en principe toi-même comme titulaire pour le trimestre en question.

Tu es étudiant indépendant

Si tes revenus sont inférieurs 6.815,52 € nets par an, tu restes à la charge de tes parents. Si tu as des revenus supérieurs à ce montant, tu devras t’inscrire comme titulaire à la mutuelle.

Tu es travailleur salarié

Si tu as moins de 21 ans et que tu gagnes plus de 4.505,46 € bruts par an, tu perds la qualité de personne à charge de tes parents et tu devras alors t’inscrire comme titulaire.

Si tu as plus de 21 ans et que tu gagnes plus de 6.007,28 € bruts par an, tu perds la qualité de personne à charge de tes parents et tu devras alors t’inscrire comme titulaire.

Tu es indépendant à titre principal

Si tu te lances comme indépendant à titre principal, tu dois obligatoirement t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle peu importe ton âge.

Si tu perçois un revenu de remplacement

Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail. Si tu perçois des allocations de chômage, des indemnités pour cause de maladie, des indemnités pour cause d’accident du travail, une pension de retraite, le revenu d’intégration sociale, si tu es travailleuse en période de protection de la maternité… tu dois t’affilier à la mutuelle en tant que titulaire.

Par ailleurs, tu peux t’inscrire à la mutuelle quand tu le désires même si tu n’entres pas dans un des trois cas vus ci-dessus.

Lorsque tu pratiques un sport amateur en-dehors de ton établissement scolaire, il est important de savoir si tu es assuré.

Généralement, tu l’es quand tu fais partie d’un club de sport, mais ce n’est pas toujours le cas. Renseigne-toi auprès des membres de celui-ci afin de savoir s’ils ont conclu une assurance sport. Si aucune assurance n’est prévue ou que les garanties sont insuffisantes, il est conseillé que tes parents se rendent auprès de votre mutuelle afin de prendre une assurance complémentaire sport.

Ta mutuelle intervient pour une partie de tes frais médicaux en cas d’accident sportif mais cela peut être insuffisant pour couvrir l’entièreté des dommages.

L’assurance sport contient deux volets :

1. Une assurance individuelle en cas d’accident qui intervient pour les frais non couverts par ta mutuelle.

Attention, certaines activités sportives, considérées comme dangereuses, ne sont pas couvertes par cette assurance individuelle.

2. Une assurance en responsabilité civile qui te couvre lorsque tu causes des dégâts matériels ou physiques à d’autres personnes lorsque tu pratiques ton sport.

Attention, cette assurance peut être comprise dans l’assurance familiale que possèdent déjà tes parents (cette assurance n’est pas obligatoire). N’hésite pas à leur demander de consulter les conditions de leur contrat d’assurance, car il ne sert à rien d’être doublement assuré.

En règle générale, le CPAS compétent est celui de la commune sur laquelle tu te trouves habituellement. En principe, il s’agira du CPAS de la commune dans laquelle tu es domicilié(e) (c’est-à-dire, celle où tu es inscrit (e) au service de la population). Le critère étant celui de la résidence effective, il se peut que tu sois domicilié(e) dans une commune mais que tu résides dans une autre commune. C’est par exemple le cas si tu vis chez ton compagnon/ta compagne, mais que tu restes domicilié(e) chez tes parents. Dans une telle hypothèse, le CPAS compétent pour traiter ta demande sera le CPAS de la commune dans laquelle tu résides (et non celui de la commune où tu es domicilié(e)). Et si tu n’es domicilié(e) nulle part (un sans-abri, par exemple), c’est le CPAS de la commune où tu « résides » effectivement (là où tu dors, fais tes courses, manges…) qui sera compétent.

Pour les étudiants, c’est différent. Le CPAS compétent est celui de la commune où tu es inscrit(e) au service population (ton domicile) et ce sera le même CPAS durant toute la durée de tes études. Ce n’est donc pas le CPAS de la commune dans laquelle est situé ton kot (où tu résides, pourtant, la majeure partie de ton temps).

Si tu te trompes de CPAS lors de ta demande, celui-ci a l’obligation de te le dire et de transférer ton dossier au CPAS compétent (et ce, dans les 5 jours qui suivent ta demande).

Dans l’hypothèse où tu ne remplis pas toutes les conditions pour avoir droit au revenu d’intégration sociale (RIS), tu peux toujours solliciter l’aide sociale de la part du CPAS.

Cette aide peut être accordée à toute personne (même mineure) qui est ou qui risque d’être dans une situation qui ne lui permet pas de mener une vie conforme à la dignité humaine.  Dès lors, si le CPAS estime, suite à une enquête sociale par exemple, que tu es dans une situation jugée « humainement indigne », il doit t’accorder l’aide qui est la plus appropriée à tes besoins.

Contrairement au revenu d’intégration qui est toujours une aide financière, l’aide sociale peut prendre diverses formes : aide au logement, à l’emploi, aux études, médicale,…

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que tu remplisses obligatoirement deux conditions :

  1. Résider en Belgique : tu dois avoir ta résidence habituelle et effective sur le territoire belge et être autorisé à y séjourner. La nationalité n’a ici aucune incidence ;
  2. Être dans un état de besoin : tu ne dois pas être en mesure de te loger, nourrir, vêtir, ou d’avoir accès aux soins de santé.

Attention, si tu souhaites obtenir une aide sociale financière, tu seras soumis aux mêmes conditions d’octroi que pour le revenu d’intégration sociale.

Oui, si :

1. Tu es étudiant et que tu as moins de 25 ans. Tu peux alors rester inscrit comme personne à charge.

Attention, lorsque tu auras 25 ans, tu devras t’inscrire comme titulaire et ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

– Tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant. Tu maintiens ta qualité de personne à charge quels que soient tes revenus tant que tu ne n’excèdes pas les 475 heures de travail étudiant permises. Au-delà des 475 heures, tu tombes dans la catégorie du travailleur salarié.

– Tu es étudiant indépendant et tes revenus sont inférieurs à 6.775, 25 € nets par an (pas d’assujettissement à la sécurité sociale suffisant). Tu restes à la charge de tes parents. Au-delà de ce montant, tu devras t’inscrire comme titulaire.

2. Tu es travailleur salarié et que tu ne gagnes pas plus que :

– 4.595,79 € bruts par an pour les moins de 21 ans ;
– 6.127,72 € bruts par an pour les plus de 21 ans.

Attention, si tu dépasses ces plafonds, tu devras t’inscrire comme titulaire.

Non, si tu te trouves dans l’une de ces trois situations : 

– tu as plus de 25 ans ;
– tu exerces une activité professionnelle (avec des revenus dépassant les plafonds ci-dessus) ;
– tu perçois un revenu de remplacement.

Dans ces cas-là, tu dois t’affilier à la mutuelle de ton choix.

En principe, tu peux percevoir tes allocations dans les cas suivants :

– si tu es marié ;
– si tu es émancipé ;
– si tu as atteint l’âge de 16 ans et que ta résidence principale n’est pas la même que celle de ta mère (ou la personne qui t’élève) ;
– si tu es toi-même allocataire pour un ou plusieurs de tes enfants ;
– si tu habites seul, sous guidance ou sous surveillance (protection de la jeunesse), à partir de 18 ans.

En tant qu’allocataire, tu percevras tes allocations au taux du 1er enfant (le taux le plus bas).

Attention toutefois que ce départ entraînera une diminution conséquente des allocations pour ta famille.

1. Condition de résidence : tu dois résider et être élevé en Belgique. Cela ne t’empêche toutefois pas de voyager à l’étranger pour des séjours inférieurs à 2 mois, des séjours inférieurs à 6 mois pour raison de santé, des séjours dans le cadre d’études ou pendant les vacances scolaires.

Attention, dans certains cas exceptionnels, un enfant qui ne réside pas en Belgique peut bénéficier des allocations familiales (par exemple : enfant d’un travailleur détaché). Pour plus d’informations, consulte le centre Infor Jeunes près de chez toi.

2. Conditions d’âge :

– jusque 18 ans : tu perçois tes allocations de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans ;
– de 18 à 25 ans : tu peux encore les percevoir mais uniquement si tu es étudiant, apprenti (sous contrat d’apprentissage) ou demandeur d’emploi. Pour être considéré comme étudiant, tu dois être inscrit à 27 crédits avant le 30 novembre ou suivre 17 heures de cours par semaine si tu es dans l’enseignement secondaire ;
– après 25 ans : Tu perdras ton droit aux allocations à partir du mois qui suit celui au cours duquel tu atteins tes 25 ans.

3. Conditions liées aux travail du bénéficiaire :

– temps de travail : si tu travailles plus de 240 heures sur un trimestre, tu perds ton droit aux allocations pour ce même trimestre et ne les percevras pas ou devras les rembourser si tu les as déjà perçues.
Exception : Durant les vacances scolaires, tu peux travailler sans limite si tu poursuis tes études à la rentrée. Dans le cas contraire, le quota des 240 heures/trimestre (juillet-août-septembre) s’applique ;
– revenus : tes revenus sous contrat d’apprentissage ou du demandeur d’emploi en stage d’insertion professionnelle ne peuvent pas dépasser 551,89 € bruts/mois. Les allocations te sont retirées pour le mois où ce revenu a été dépassé. Attention toutefois, tous tes revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de 551,89 € bruts/mois.

Attention, les conditions de revenus sont spécifiques aux apprentis et aux demandeurs d’emploi et la condition de durée est valable pour les étudiants.

En plus de ces conditions générales, il existe de nombreuses situations particulières que tu sois étudiant ou demandeur d’emploi. N’hésite pas à contacter un centre Infor Jeunes pour plus d’informations.

Si tu es mineur, tu es considéré comme « irresponsable pénalement ». Tu ne peux donc pas être traité de la même manière qu‘une personne majeure. Cela ne veut pas dire pour autant que tu ne risques rien lorsque tu enfreins la loi.

Tu peux en effet être soumis à une mesure dite « protectionnelle ». En effet, un mineur qui commet une infraction est considéré comme étant « en danger ». Le but de la mesure est alors de te resocialiser, c’est-à-dire te faire réintégrer ta place dans la société.

C’est le Tribunal de la jeunesse qui se chargera de te juger.

Toutefois, si tu as plus de 16 ans, le Tribunal de la jeunesse compétent peut aussi renvoyer l’affaire devant les juridictions compétentes pour les personnes majeures lorsque :

– le fait est trop grave pour pouvoir être sanctionné par une mesure protectionnelle ;
– tu as déjà fait l’objet de telles mesures sans qu’elles aient eu d’effet sur ton comportement.

Avant de prendre sa décision, le Tribunal de la jeunesse doit procéder à une étude sociale et un examen médicopsychologique.

Il existe principalement deux types d’acteurs en matière d’aide à la jeunesse : les services publics et les services privés.

1. Les services publics

Les services publics sont amenés à intervenir lorsqu’il faut garantir tes droits fondamentaux ou lorsque ta situation implique un contrôle de l’autorité publique. On en dénombre quatre :

– les Services d’Aide à la Jeunesse (SAJ) ;
– les Services d’Aide de Protection de la Jeunesse (SPJ) ;
– les Services d’Accompagnement, de Mobilisation Intensifs et d’Observation (SAMIO) ;
– les Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse (IPPJ).

2. Les services privés

Les services privés peuvent être de deux natures : d’une part ceux dont l’accès est libre pour toute personne désirant leur aide (principalement les AMO) et d’autre part ceux qui n’agissent que sur demande du SAJ ou SPJ.

Les AMO (services d’Aide en Milieu Ouvert)  t’offrent une aide préventive et individuelle dans ton milieu habituel de vie. Ce service est mis en place pour t’écouter, t’orienter, t’accompagner ou encore te soutenir lorsque tu éprouves des difficultés familiales, scolaires, administratives, juridiques,… Les aides accordées par les AMO sont gratuites, confidentielles, anonymes et non contraignantes.

Si tu veux connaître les différentes AMO proches de chez toi, clique ici.

3. L’aide sociale générale

N’oublie pas que tu peux également te diriger vers d’autres services relevant de l’aide sociale générale, aussi appelés services de « première ligne ». Ils peuvent te venir en aide et te rediriger vers les services spécialisés (publics ou privés) si besoin. Il s’agit notamment des CPAS, de PSE, de centres PMS, des équipes SOS-enfants ou encore des centres de planning familial.

Si tu as déjà connu de la violence (en tant que témoin, auteur ou encore victime), tu as peut-être entendu parler des termes d’« aide à la jeunesse » et de « protection de la jeunesse ».

Ces deux concepts ont le même objectif, celui de  garantir au jeune un épanouissement conforme aux valeurs de la société. C’est ta position dans le processus de violence qui va être le critère distinctif.

L’aide à la jeunesse est le secteur qui permet de te protéger lorsque tu vis une situation de danger (physique ou mentale) et que tes droits ne sont pas respectés, que ce soit par ton propre comportement, celui des personnes qui t’entourent ou ton environnement. Les services d’aide à la jeunesse peuvent te viser toi et/ou ton milieu familial.

La protection de la jeunesse est le secteur qui vise à te protéger lorsque tu commets un acte objectivement illicite. Puisque tu as commis des faits punissables qui te mettent à « l’écart » de la société, les services de protection de la jeunesse vont essayer de te réintégrer, et ce aux moyens de diverses mesures d’éducation (par exemple : restriction de certains comportements, placement dans une famille d’accueil ou dans un centre fermé, etc.).

Non.

Pour rappel, le but d’un SAJ (service de l’aide à la jeunesse) est de venir en aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leur famille. Il s’agit d’une solution alternative à l’intervention de la justice, qui elle, peut être contraignante.

En pratique, un SAJ peut soit t’orienter avec ta famille vers un autre service compétent (par exemple : AMO, centre PMS, SOS Enfants) soit te proposer un programme d’aide adapté avec l’intervention d’un conseiller de l’aide à la jeunesse. Dans ce dernier cas, deux solutions sont possibles :

Soit tu acceptes le programme proposé par le SAJ. Dans ce cas, le conseiller va assurer ton suivi en collaboration avec d’autres services spécialisés.

Soit tu n’acceptes ou ne respectes pas le programme proposé par le SAJ. Dans ce cas, le conseiller peut renvoyer ton dossier devant le juge de la jeunesse qui pourra t’imposer une mesure d’aide contrainte (par exemple : te soumettre à un accompagnement éducatif, te placer en famille d’accueil ou en institution). C’est le service de protection judiciaire (SPJ) qui sera chargé de l’appliquer.

Etant donné que le vote est obligatoire en Belgique, tu  es tenu de faire exprimer ta voix même si le déplacement aux urnes s’avère difficile (ex : en période de blocus) voire impossible (ex: lors d’un séjour à l’étranger) pour toi. Dans ce cas, le  vote par procuration te permet alors de mandater une autre personne afin qu’elle vote à ta place.

Tu peux désigner tout électeur de ton choix pour te représenter (ami, membre de la famille, etc.) même s’il n’habite pas dans la même commune que toi. Par contre, il devra se rendre au bureau de vote de ta commune pour voter en ton nom.

Pour être autorisé à voter par procuration, tu dois être dans l’une des situations prévues par la loi :

– tu es étudiant et tu ne peux pas te rendre au bureau de vote pour des motifs liés à tes études ;
– tu es à l’étranger pour un séjour temporaire ou tu habites à l’étranger ;
– tu es malade ou infirme ;
– tu es soumis à des impératifs religieux, professionnels ou de service ;
– tu es privé de liberté à la suite d’une mesure judiciaire ;
– tu exerces la profession de batelier, marchand ambulant ou forain ou les membres de ta famille exercent ces professions.

Tu devras bien sûr prouver que tu te trouves dans une de ces situations au moyen d’une pièce justificative (attestation ou certificat). Tu la joindras au formulaire de procuration que tu peux obtenir auprès de ton administration communale ou en ligne en suivant ce lien.

Le jour du vote, ton mandataire devra remettre au président du bureau de vote : sa propre convocation, idéalement la tienne, sa carte d’identité, le formulaire de procuration complété et signé par toi ainsi que la pièce justificative.

En Belgique puisque le vote est obligatoire, tu risques une sanction si tu ne vas pas voter.

En effet, tu peux être interpellé par le Juge de paix qui te demandera d’expliquer la raison de ton absence. Veille à conserver toute pièce justificative utile (par exemple : un certificat médical). Suite à cela, il va considérer soit :

– que ton absence est justifiée. Dans ce cas, tu ne pourras pas être poursuivi.

– que ton absence est injustifiée. Tu seras alors convoqué devant le Tribunal de police qui t’infligera une amende qui varie entre 30 et 80 €. Si tu recommences lors des prochaines élections, le montant à payer sera plus élevé (entre 80 et 200 €).

Lorsque le juge considère que tu manques à ton obligation à plusieurs reprises (au moins 4 fois en 15 ans), tu seras aussi rayé de la liste des électeurs pendant 10 ans.

Attention, il faut bien distinguer le fait de ne pas aller voter (qui est une faute) et le fait de voter blanc (qui est un droit). Lorsque tu votes blanc, tu t’es présenté mais tu considères qu’aucun parti ne mérite ton vote.

N’oublie pas que si tu es absent le jour du vote, tu peux recourir au vote par procuration. Pour plus d’informations à ce sujet, tu peux consulter notre F.A.Q. : « Comment puis-je voter par procuration ? ».

L’aide juridique de 1ère ligne te permet de consulter un avocat gratuitement. Celui-ci te donnera un avis mais ne t’accompagnera pas dans tes démarches juridiques.

L’aide juridique de 2ème ligne te permet d’avoir un avocat qui te sera attribué pour t’assister pendant la procédure, c’est l’avocat « pro deo ». Depuis le 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle a rétabli la gratuité de l’aide juridique de deuxième ligne. Désormais, plus aucun bureau d’aide juridique ne pourra demander au bénéficiaire de payer une contribution forfaitaire (« ticket modérateur »).

Pour plus d’informations, rends-toi auprès du bureau d’aide juridique de ta ville : http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

Si tu n’es pas d’accord avec la diffusion d’une photo de toi, tu dois d’abord en parler avec la personne en lui demandant de l’enlever. Tu as un droit à l’image qui suppose que la personne aurait dû demander ton autorisation pour publier la photo. Ce même droit à l’image fait qu’elle est obligée de l’enlever si tu le lui demandes.

Si la personne ne veut pas le faire, tu peux contacter le site sur lequel la photo a été publiée pour qu’il retire la photo en question. Tu devras peut-être prouver ton identité (par exemple sur Google, ils te demandent une identification virtuelle) ou justifier les raisons qui te poussent à vouloir supprimer ce contenu (c’est le cas d’Instagram par exemple).

En dernier recours, si ta photo n’a toujours pas été supprimée, tu peux t’adresser à l’Autorité de Protection des Données. Cet organisme pourra t’aider de deux manières différentes :

– soit par l’organisation d’une médiation, c’est-à-dire une réunion où une autre personne, neutre, va vous pousser à trouver un accord ensemble (tu peux en faire la demande via une requête) ;
– soit par la présence d’une personne qui va imposer une décision, en jugeant si la personne pouvait ou non diffuser la photo et en déterminant ce qu’il te doit pour le mal que la publication t’a causé (la demande se fait via une plainte).

Enfin, si aucune de ces voies ne fonctionne, tu peux toujours t’adresser aux cours et tribunaux.

Si tu veux plus d’info, tu peux aller sur le site jedécide.be.

Comme son nom l’indique, le cyberharcèlement est une forme de harcèlement par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication comme les réseaux sociaux, les forums, les chats, les jeux en ligne, les SMS, etc.

On considère que tu es victime d’harcèlement lorsque :

– tu es soumis de façon répétée et sur une certaine durée à des comportements perçus comme violents, négatifs, agressifs de la part d’une ou de plusieurs personnes ;
– il existe une intention de te nuire.

Si tu te retrouves dans cette définition, il est préférable, dans un premier temps, d’essayer de résoudre la situation à l’amiable avec ton/tes harceleur(s) en leur demandant tout simplement d’arrêter de te harceler. Si la situation persiste, plusieurs possibilités s’offrent à toi. Tu peux :

– te rendre dans le centre P.M.S. de ton école si tu as besoin d’en parler, te faire écouter ou être accompagné. Il existe aussi une ligne d’aide Child Focus (116 000) joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;
– porter plainte au sein d’un poste de police. Tu trouveras via ce lien le poste le plus proche de chez toi. Veille à emporter des preuves : captures d’écran, messages, etc. Les faits seront ensuite portés à la connaissance du procureur du Roi qui prendra une décision ;
– intenter directement une action en justice devant le tribunal correctionnel. Si tu es mineur, l’action se portera devant le Tribunal de la jeunesse et tu devras être représenté par tes parents ou ton tuteur/trice. Attention, si les auteurs sont mineurs, tu pourras uniquement porter plainte contre eux à la police, qui relatera quant à elle les faits au Procureur du Roi. Celui-ci décidera alors s’il saisit le tribunal de la jeunesse ou pas.

La plupart des arnaques via mail électronique consistent à te tromper en t’envoyant  » un courrier type  » d’une banque, d’un site de commerce, de la police, ou tout autre organisme susceptible d’attirer ton attention. Le but de cette méthode est de t’attirer sur une fausse page sous prétexte de  » vérifier tes informations « , de payer une somme dans un délai très bref,… Les pirates visent ainsi à obtenir tes identifiants, mots de passe, numéros de compte, codes secrets et grâce à cela, ils sont capables d’effectuer des transferts d’argent ou d’utiliser tes données personnelles.

Si tu reçois un mail qui t’apparait frauduleux, il faut être vigilant et le signaler aux autorités compétentes.

En Belgique, c’est le Centre pour la Cybersécurité (CCB) qui est le plus à même de gérer ce type de problème.

Les démarches à suivre sont simples : tu dois renvoyer le mail suspect à l’adresse suspect@safeonweb.be, avant de le supprimer de ta boite mail. Le CCB se chargera alors d’analyser l’authenticité du message et de communiquer les messages frauduleux aux principaux fournisseurs d’antivirus afin qu’ils les incorporent dans leurs programmes et dans leurs listes de sites illicites. Les liens dangereux seront ensuite bloqués par les principaux navigateurs web.

Cette démarche ne demande pas beaucoup de temps mais bénéficie au plus grand nombre. En effet, il suffit qu’un seul destinataire réagisse pour que le lien frauduleux soit bloqué pour tout le monde.

Tu peux également signaler les mails frauduleux via le point de contact fédéral. Les services compétents se chargeront alors d’analyser le problème et éventuellement, d’ouvrir une enquête.

Enfin, si malgré tout, tu es victime de cette arnaque (car tu as cliqué sur le lien en transférant le mail par exemple), tu peux toujours te rendre dans le poste de police le plus proche de chez toi afin de déposer une plainte.

Si tu es mineur, tu es considéré comme « irresponsable pénalement ». Tu ne peux donc pas être traité de la même manière qu‘une personne majeure. Cela ne veut pas dire pour autant que tu ne risques rien lorsque tu enfreins la loi.

Tu peux en effet être soumis à une mesure dite « protectionnelle ». En effet, un mineur qui commet une infraction est considéré comme étant « en danger ». Le but de la mesure est alors de te resocialiser, c’est-à-dire te faire réintégrer ta place dans la société.

C’est le Tribunal de la jeunesse qui se chargera de te juger.

Toutefois, si tu as plus de 16 ans, le Tribunal de la jeunesse compétent peut aussi renvoyer l’affaire devant les juridictions compétentes pour les personnes majeures lorsque :

– le fait est trop grave pour pouvoir être sanctionné par une mesure protectionnelle ;

– tu as déjà fait l’objet de telles mesures sans qu’elles aient eu d’effet sur ton comportement.

Avant de prendre sa décision, le Tribunal de la jeunesse doit procéder à une étude sociale et un examen médicopsychologique.

Lorsque tu as bu de l’alcool et que tu prends la route, tu t’exposes à différentes sanctions judiciaires sans parler des risques au niveau de ta sécurité.

En Belgique, il existe une distinction entre l’état d’ivresse et l’intoxication alcoolique :

– conduire en état d’ivresse, c’est un état subjectif que tu peux ressentir lorsque tu as des difficultés à contrôler tes actes et tes mouvements. Cet état est déterminé par un agent de police au moyen de différents tests (exemples : répondre à des questions, faire un test d’équilibre). Si le policier constate que tu es en état d’ivresse, tu peux être sanctionné d’une amende allant de 1.600 à 16.000 euros et tu peux être déchu de ton droit de conduire pendant une durée d’un mois à cinq ans, voire définitivement.

– l’intoxication alcoolique est un état objectif où tu as pris la route alors que tu as un taux d’alcool dans le sang trop important. Deux tests peuvent être imposés dans ce cas : le test d’haleine et/ou le test de sang. Selon la quantité d’alcool, tu risques :

Test d’haleine Test de sang
200 à 4.000 € 0,22 mg/l 0,5 gr/l
1.600 à 16.000 € 0,35 mg/l 0,8 gr/l

 

Dans tous les cas, l’agent de police qui t’infliges une amende peut te demander de la payer directement. De cette façon, les poursuites s’arrêteront là.

Attention, si tu es jeune conducteur, c’est-à-dire que tu as eu ton permis depuis moins de deux ans, le policier ne peut pas te proposer de payer directement ton amende, il doit transférer ton dossier au juge et c’est lui qui décidera de la sanction (qui sera généralement la déchéance du permis).

Ces sanctions peuvent être aggravées suivant l’importance du taux d’alcool que tu as dans le sang, si tu as déjà été sanctionné auparavant ou si tu as provoqué un accident. Dans ce cas, tu passeras d’office devant un juge.